Qu’est-ce qu’une contrainte excessive ?

Si un.e employé.e a divulgué un handicap à l’organisation et demande des mesures d’adaptation, l’employeur a la responsabilité légale de répondre à ses besoins jusqu’au point de contrainte excessive. On entend par « contrainte excessive » un coût non négligeable pour l’employeur, qui impose à l’entreprise un fardeau excessif d’adaptation. Il n’existe pas de formule établie pour déterminer ce qu’est la contrainte excessive, qui dépend de chaque entreprise et de chaque cas. Voici certains facteurs à considérer pour déterminer s’il y a contrainte excessive :

 

  • Coût financier
  • Non-respect des dispositions d’une convention collective
  • Risque de problèmes avec le reste du personnel
  • Taille de l’entreprise et interchangeabilité du lieu de travail
  • Risques pour la santé et la sécurité qui résultent de la mesure d’adaptation